1. L’objet de ce site

Le site internet https://hapy-services.com met à disposition des services proposés par Hâpy Services à destination des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel et des employeurs.

Sur https://hapy-services.com vous avez la possibilité de :

Consulter des offres d’emploi.
Rechercher des profils
Vous abonner à nos newsletters
De discuter avec un(e) conseiller(ère)

2. L’espace personnel

Création

La création d’un espace personnel est requise pour :

La publication d’offre(s) d’emploi,
La publication d’une recherche d’emploi,

Les informations nécessaires lors de la création de votre espace sont :

Un identifiant,
votre adresse électronique valide,
un mot de passe,

Après la création de votre espace

Une fois l’espace créé, vous devrez compléter votre profil :

Pour les candidats :
- Votre nom, prénom,
- Adresse postale,
- N° de téléphone,
- une description / présentation de votre parcours professionnels
- un CV
Pour les auto entrepreneurs (Freelance) :
- Votre nom, prénom,
- Adresse postale,
- N° de téléphone,
- un CV,
- Siren/Siret

Pour les employeurs :
- Nom, Prénom du contact principal,
- Dénomination de la société;
- Adresse du siège,
- N° de téléphone du contact principal,
- Siren/Siret ou RNA pour les associations
- Secteur d’activité de l’entreprise (Code APE)
- Présentation/ description de la société

Les données indispensables pour la création d’un compte et l’utilisation des différents services sont signalées par un astérisque et diffèrent d’un espace à l’autre (*).

3. L’ accès à l’espace personnel

Quelque soit votre catégorie, vous pouvez accéder à votre espace personnel avec votre

Identifiant ou E-mail,
Mot de passe,

En tant qu’utilisateur vous garantissez la confidentialité de votre identifiant et mot de passe. En cas de perte de votre mot de passe, vous pouvez le renouveler en cliquant sur “ mot de passe oublié”.

i) L’espace personnel pour “candidat” et “Freelance”

Le candidat peut depuis son espace personnel :

Candidater aux offres des employeurs
Publier une demande d’emploi et recevoir des offres,
Recevoir des contact des employeurs,
Publier des avis concernant les offres d’emploi et les employeurs

Hâpy services peut utiliser les numéros de téléphone fixe et/ou de mobile ainsi que l’adresse électronique pour contacter l’usager.

ii) L’espace personnel pour “Employeur” et “agence”

L’employeur peut depuis son espace :

Publier des offres d’emploi,
Rechercher les profils des candidats et entrer en contact,
De recherche des autoentrepreneur et entrer en contact,
Publier des avis concernant les candidats,

est interdit de constituer des fichiers de candidatures à d’autres fins qu’un recrutement par le titulaire de l’espace et à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires.

4. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

RÈGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations (article L. 1221-6 du code du travail).

Les informations communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat (article L. 1221-7 du code du travail).

Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1221-8 du code du travail).

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1221-9 du code du travail).

Une candidature ne saurait être exclue sur le seul fondement de méthodes et techniques automatisées d’aide au recrutement et doit faire l’objet d’une appréciation humaine (Délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement. Article 22 du règlement européen général sur la protection des données n°2016-679 du 27 avril 2016). Ainsi, le candidat doit être informé qu’il est en droit de bénéficier d’une intervention humaine pour l’examen de sa candidature.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ou identité, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, , de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français (article L. 1132-1 du code du travail).

L’employeur accomplit les démarches nécessaires à l’embauche des travailleurs étrangers.

RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA DIFFUSION DES OFFRES D’EMPLOI

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et le non-respect de ces règles est pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail).

Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous :

toute offre publiée ou diffusée doit être datée (Article L5332-1 Code du travail) ;
l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi. Dans le cas contraire, Hâpy services peut supprimer la mention du numéro de téléphone surtaxé ;
les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française (article L.5331-4 du code du travail) ;
L’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment à ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salarié alors que la procédure de recrutement vise en réalité à proposer un emploi non salarié, le cas échéant, en échange du versement d’une somme d’argent ;
l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible (article L.5331-3 du code du travail et délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement) ;
Il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, sous peine d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € (articles L.5331-3 et 5334-1 du code du travail).

L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication à Hâpy services.

L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi ;

l’employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail) ;

sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € (articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du code du travail, articles 225-1 et suivants du code pénal).

Hâpy services peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte recrutement associé à la création de ces offres d’emploi.

RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA DIFFUSION DE CONTENUS SUR INTERNET

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux et/ou inappropriés.

L’utilisateur ne doit pas sous peine d’exclusion mettre en ligne des annonces sans

sans rapport avec l’objet des services de Hâpy services ;

SIGNALEMENTS DE CONTENUS ILLICITES OU INAPPROPRIÉS

Une procédure de signalement permet à tout utilisateur, connecté à son espace personnel, de signaler un contenu contraire aux articles 3.b et 3.c des présentes CGU. Le signalement s’effectue directement sur l’offre d’emploi, le profil ou la page entreprise en cliquant sur la mention « Signaler ».

Hâpy services supprime, tout contenu contraire aux présentes conditions.

4. LIENS HYPERTEXTES

Hâpy services se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site internet https://hapy-services.com peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont Hâpy services n’est pas responsable.

5. RESPONSABILITÉ

Les informations publiées sur le site internet https://hapy-services.com sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.

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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Hâpy services est protégée au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Hâpy services, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Hâpy services constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code.

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